06.08.97.98.48 [email protected]

Conditions Générales de Ventes

Définitions (Conditions Générales de Vente)

Client : Toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Art-In pour toute création dans le cadre de compétences en conseil web et/ou création de site internet.
Prestataire : Art-In, représenté par Serge Romans ou toute personne mandaté par celui-ci pour l’exécution d’un travail.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Développement : Ensemble des éléments techniques et/ou fonctionnels ayant nécessité l’intervention de Art-In. Il peut s’agir du code contenu dans les pages internet commandées, tout comme de fichiers externes au site.

Confidentialité des données : Les règles applicables dans le cadre de la RGPD sont décrites dans la page politique de confidentialité.

Conditions Générales de Vente, Art-In

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Encadrement de la réalisation des prestations proposées

1 – PARTIES AU CONTRAT

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Art-In. Cela concerne toute création dans le cadre de compétences en conseil web et/ou création de site internet. Le terme Art-In désigne le prestataire. D’autre part, le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

2 – OBJET DU CONTRAT

Le contrat établi les relations commerciales entre Art-In et le client.

3 – RELATIONS CONTRACTUELLES

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement. Les demandes de réalisation de produits web sont présentées par le client au prestataire (Art-In) par email ou courrier. Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client et/ou du retour daté et signé du devis et/ou la facture que le prestataire aura transmis au client. Par la suite, la signature du devis est retournée à Art-In accompagné d’un acompte de 30% du montant total de la prestation. Le prestataire ne débute aucun développement avant la réception de ces éléments. Cette dernière disposition est un élément essentiel du contrat.

4 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

L’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits, structure et / ou modèle de données) sont transmis au prestataire avant le début du développement. Le cas échéant, les textes sont fournis sous format électronique et typographié sans faute d’orthographe.

5 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT

Tout nouveau développement à réaliser fait l’objet d’un nouveau devis.

6 – MODIFICATION DU DÉLAI

Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

7- CESSION DES DROITS

La cession des droits sur les prestations réalisées par le prestataire s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture . Cette cession est détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture en fonction de ce qui a été défini par les deux parties. Sauf mention contraire précisée sur chaque devis et/ou facture, le prestataire garde le droit d’utilisation des prestations réalisées à des fins de publicité.

8 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les développements doivent être réglés au prestataire aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client. Le client s’engage à respecter des dates de paiement. Cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.

9 – RECOUVREMENT DES CRÉANCES

En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement sont à la charge du client. Si nécessaire, le prestataire fera appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.

10 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure est considérée ici par sa définition officielle. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

11 – PROMOTION DES CRÉATIONS

Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire peut diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.

12 – LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le prestataire peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de CRÉTEIL.